Déduire les cotisations de votre mutuelle santé de vos impôts? Si, si... Vous avez bien lu: c'est possible. Mais pas pour tous les assurés. Il s'agit d'un avantage fiscal lié à la loi Madelin, pour la souscription d'un contrat de complémentaire incluant mutuelle santé et prévoyance.
Ce n'est pas non plus une mesure de la "pause fiscale" annoncée par le président Hollande: la Loi Madelin fut promulguée le 11 février 1994. Objectif: permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de rapprocher leur protection sociale de celle des salariés. Ceci par le biais de contrats complémentaires à leur régime obligatoire géré par le RSI. Le dispositif couvre la prévoyance, la retraite complémentaire, et la santé.
Les TNS peuvent donc déduire de leurs impôts le montant des cotisations d'une mutuelle santé complémentaire. Autre avantage: les remboursements de santé sont exonérés de la CSG / RDS.
Souscrire un contrat d'assurance avec la mutuelle santé, dit "contrat loi Madelin", permet de tirer le meilleur parti du dispositif, avec une déduction d'impôts en tant que TNS.
En principe, les contrats non-Madelin ne permettent pas de déduire les cotisations d'assurance complémentaire. Ils gardent l'avantage de non imposition des sommes perçues (indemnités, remboursements santé...) au titre des revenus.
Bon à savoir: vous ne souscrirez pas une mutuelle à proprement parler. La santé est incluse dans une enveloppe Santé-prévoyance. Une 2ème enveloppe Retraite permet aussi cette déduction d'impôts.
L'avantage est bien sûr plafonné. Le calcul tient compte du PASS, et du revenu imposable. Le pourcentage déductible varie selon l'enveloppe de cotisations complémentaires (Sante-prévoyance, ou Retraite).
Tous les TNS ne peuvent pas bénéficier de cette déduction sur les revenus imposables tirés de leur activité.
Pour le conjoint attention: notez bien qu'il s'agit d'un conjoint collaborateur. Si vous êtes salarié(e) dans une autre entreprise, vous n'êtes pas concerné(e).
Sont exclus de l'avantage fiscal loi Madelin:
Avant de vous précipiter sur la souscription d'un contrat Madelin, vérifiez le montant de réduction d'impôts que vous obtiendrez, et comparez-le avec les contraintes qu'il impose.
Sans oublier de vérifier que la couverture santé répond à vos besoins.
Il peut rester plus intéressant de souscrire une mutuelle complémentaire classique, en tant que TNS.
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la mutuelle et la couverture sociale des TNS. En tant que TNS, intéressez-vous aussi aux contrats de prévoyance tels que IJ (Indemnités Journalières), Assurance Homme clé, Assurance Perte de revenus...